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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a50
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L'article 1384 du code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielleChambre Civile
679c91c16f675aa7b9c8bf79
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1384 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92354
6 mars 2015
6 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESPONSABILITÉ L'article 1384 du Code civil dispose en son 1er alinéa qu'" on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0ad
8 juin 2011
8 juin 2011
gardienne au sens de l'article 1384 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aee
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Olivier X...de son action fondée sur l'article 1384 du code civil, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85356
26 février 2001
26 février 2001
1384 alinéa 1er du Code Civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd18
18 mars 2008
18 mars 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dce
10 décembre 2003
10 décembre 2003
SUR CE Considérant que l'article 1384 alinéa 1 du code civil dispose qu'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; Que la CCI ne conteste pas sa qualité de gardienne du sol ; Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e55
21 novembre 2001
21 novembre 2001
[* *] [* *] Attendu que l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042b
20 mars 2013
20 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ee
17 novembre 2010
17 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba1f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Se fondant sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ancien et de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, les époux [I] agissent en remboursement des sommes remises à Monsieur [L], alors
Source officielleChambre 1-1
5fd998be94b2398ab8767cbe
7 janvier 2020
7 janvier 2020
[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - débouté le département de sa demande dirigée contre l'association Plan Bleu sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc2
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par jugement contradictoire du 4 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Rodez a, au visa de l'article 1384 du code civil, entre autres dispositions, fait droit à la demande de la compagnie d'assurances
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L'article 1384 alinéa 2 du Code civil dispose que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bab
18 décembre 2001
18 décembre 2001
des articles 1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562927
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87781
9 juin 2005
9 juin 2005
1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d7fcdc6046d4754b4da
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [P], - rappelé que la présente décision est assortie
Source officielleChambre Civile
69f04163cdc6046d47ccb13e
27 avril 2026
27 avril 2026
prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellePage 1 sur 909