1385 du code civil et condamnée à l'indemniser de son préjudice après évaluation par un expert.

700 du code de procédure civile.

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - débouté le département de sa demande dirigée contre l'association Plan Bleu sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.

des articles 1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

de l'article 1603 du code civil.

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

du préjudice occasionné à l'association Corse Rand'eau sur le fondement des dispositions des articles 1386- 1 et suivants du code civil, Constater que MMA est l'assureur responsabilité civile de la

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre