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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cde
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Par un jugement contradictoire en date du 25 janvier 2000, le Tribunal d'instance de Pontoise, se fondant sur l'article 1385 du code civil, a rendu la décision suivante : - Condamne la société de chasse
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd1
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Elle estime sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil, que le CLUB TAURIN MOURIESEN ne peut s'exonérer qu'en prouvant la cause étrangère et fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute en venant
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0c
11 décembre 2003
11 décembre 2003
tribunal d'instance de TARBES aux fins de la voir déclarer responsable de l'accident de la circulation dont il a été victime le 5 novembre 1999 sur le fondement de l'article 1385 du code civil ; Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b230
12 février 2008
12 février 2008
L' article 1385 du Code Civil dispose : " Le propriétaire d' un animal, ou celui qui s' en sert, pendant qu' il est à son usage, est responsable du dommage que l' animal a causé, soit que l' animal fût
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
A l'appui de son recours, il invoque à l'encontre du GAEC de SAGNET devenu EARL de SAGNET, propriétaire et gardien de l'animal, la présomption de responsabilité édictée par l'article 1385 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
Commune de PLANGUENOUAL, engagée par Mme Jeannine Xc/M. Gaston Z
6253c8cdbd3db21cbdd864f3
29 janvier 2003
29 janvier 2003
1385 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb29
19 septembre 2012
19 septembre 2012
La responsabilité de Monsieur X...propriétaire de cet animal étant engagée sur le fondement de l'article 1385 du code civil et son préjudice constitué par la révision de son véhicule, avant son départ
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86757
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Ils sollicitent en outre une somme de 5.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 septembre 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87025
27 avril 2004
27 avril 2004
Considérant qu'en application de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal cause, soit que
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be2
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Le Tribunal a donc fait une exacte appréciation des faits et une juste application de l'article 1385 du Code Civil en retenant la responsabilité de Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93666
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Aux termes de l'article 1385 du code civil le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877cd
12 mai 2005
12 mai 2005
1385 du Code civil ; que Madame X... ne s'est approchée de l'animal que pour intervenir à son secours alors qu'il "tirait au renard" et a agi conformément à ce que commandait la situation ; que sa position
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1b
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Pour retenir que la responsabilité de l'appelant était engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, le premier juge a considéré qu'il était établi par les investigations de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y...peut être recherchée en application de l'article 1385 du code civil qui dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c3
5 février 2008
5 février 2008
Dans de telles conditions, la responsabilité de l'article 1385 du code civil étant corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage, seul M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df2
5 février 2008
5 février 2008
Dans de telles conditions, la responsabilité de l'article 1385 du code civil étant corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage, seul M.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c43
13 février 1998
13 février 1998
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90012
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1384 du Code civil doit être examinée sur le fondement de l'article 1385 du même code, - déboute Monsieur Jean Baptiste X...de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d9
13 février 2008
13 février 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsab1e du dommage que l'animal
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
450 du code de procédure civile.
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