X..., appelant, demande à la cour de l'exonérer de la présomption de responsabilité encourue en vertu de l'article 1385 du code civil du fait que l'accident trouve sa cause dans l'acte de malveillance

L'article 1385 du Code Civil fait peser sur le manadier gardien des taureaux engagés dans une " bandido " une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant le fait de la victime

Vu les articles 9 du Code de procédure civile, 1315 ancien du Code civil et 1984 et suivants du Code civil auxquels il est expressément référé, Vu l'article L. 511 du code des assurances, dans sa version

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

avec le Ministère des Finances et celui de la Santé pour la période de 1972 à 1978 ; -que la SEITA soit condamnée sur le fondement des articles 1382, 1383 du Code Civil et de l'article L 221-1 du Code

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

805 du code de procédure civile).

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.