écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971 pris pour son application

1134 et 1397 du Code civil, - juger, en outre, que la contestation judiciaire de cette créance est une demande distincte, interdite par les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure

1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions

1318 du code civil.

1318 du code civil.

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

1318 du code civil.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions signifiées le 23 juin 2023 par voie électronique, Mme [W] [T] demande à la cour : Vu les articles 1348 et 895 anciens du code civil

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1318 du code civil.

civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971 pris pour son application

1318 du code civil le sens prétendu d'une sanction de toute irrégularité de forme qui introduirait une incohérence puisque alors l'article 23 ancien devenu 41 n'aurait pas lieu d'être, pas plus du reste

[D] [T] demande à la cour, au visa des articles 1415, 1396 alinéa 3 et 1397 anciens du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - le dire recevable et bien fondé en son

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

Par ordonnance en date du 3 avril 2001, rendue en application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (ancien article 156), le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré, au prix

450 du code de procédure civile.