Sur l'irrecevabilité de l'appel pour non respect des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile 44.

Sur la juridiction compétente : l'article 14 du Code Civil dispose que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français pour les obligations par lui contractées en

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à payer à la SARL [Q] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société VEDIS aux entiers dépens » 14.

Aux termes de ses dernières écritures elle conclut à l'annulation du jugement entrepris et sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [Z] [Y] ne démontre pas le déni de justice et que, d'autre part, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 du code civil.

Mme [U] [F], se disant née le19 janvier 1986 à [Localité 4] (COMORES) n'est pas française ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article

700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

S'agissant de la France, cet article 3 précise que les dispositions des articles 14 et 15 du code civil ne peuvent être opposées.

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

[X] [Z], Mme [J] [F], la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I], Vu les conclusions d'incident de la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I] du 11 octobre 2024 qui, au visa de l'article 14 du code de procédure civile

de l'article 29-3 du code civil et non sur celles de l'article 26-3 du même code.

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

L. 442-1 II du code de commerce est applicable, à l'exclusion de tout autre disposition ; - La rupture doit donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 311-17 du Code Civil, subsidiairement qu'elles peuvent se prévaloir de la possession d'état de françaises conformément aux dispositions de la'article 311-15 du Code Civil, et plus subsidiairement