Commerce, qui a instauré l'article L.223-14 du Code de Commerce.

L 223-14 du code de commerce.

L321-14 du code de commerce.

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

, la société Cuba (Sarl) demande à la cour de : Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141

13 des statuts de la société Le Café du Centre et aux dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, - également, dire et juger que : .

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

R 812- 14 alinéa 1er du code de commerce .

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon les dispositions de l'article L622-14 du Code du commerce la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise

[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] pour obtenir leur condamnation, au visa des articles L 145-14 du code de commerce et 1351, 1376 et 2224 du code civil, à lui payer la somme de 62.807,63 euros en remboursement

du code de commerce ne lui ont pas été transmises et n'ont pas été portées à sa connaissance le privant de la capacité d'exercer les droits de la défense, comme le prévoit l'article 6 de la Convention

ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans des conditions prévues à l'article R621-14 du code du commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement

700 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour ferait application de l'article L. 321-14 du code de commerce, condamner Madame Gisèle X... à lui verser 3.000 euros

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU 31 AOUT 2022 (article L.611-14 du code de commerce) Nous, Dominique

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Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce