130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,

815-14 du code civil, des actes de vente reçus par M.

procédures civiles d'exécution et condamné Mme [R] à payer à la commune de Dozulé la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, Et, statuant

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'épée d'orion aux entiers dépens, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire

légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 21-12 du code civil est recevable et bien fondée, - constater que Monsieur [C] est français en application de l'article 21-12 du code civil du fait de la décision d'enregistrement du tribunal

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[O], Vu le jugement du 1er septembre 2025, Vu la déclaration d'appel du 14 novembre 2025, MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être

en application de l'article R. 661-3 du code de commerce , et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

[N] à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile.