Elle conteste le caractère manifestement disproportionné de l'indemnité contractuelle de résiliation mais soutient au contraire que celle ci correspond au préjudice réellement subi par elle.

de sous-licence, ce que ne lui interdit pas l'article 14-1 du contrat invoqué qui ne peut s'analyser en une clause de non-concurrence ; qu'enfin, elle estime nécessaire de préciser que la société [F]

L'appelante estime que le juge des référés est incompétent en l'espèce, l'action introduite par ETAM ne mettant en cause que les règles de la responsabilité contractuelle, et elle invoque l'article 14-

termes des articles 14 et 15 du contrat elle ne peut prétendre à cette indemnité ; Attendu qu'il résulte d'un courrier du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques à l'expert en date du 21 juillet

des contrats, et que les sommes conservées à titre de frais par la société S'Tours n'étaient pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

[X] et la SAS [1], qu'il existe des contestations sérieuses tenant à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail et au transfert du contrat de travail de M.

Par ailleurs, les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicables aux contrats n°1292070

-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, disposent : - article L. 221-1 : « I. - Pour l'application du présent titre

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

Mme [N] soutient qu'elle a été contrainte de travailler durant cette période. A compter du 14 mai 2020, Mme [N] a été placée en arrêt de travail jusqu'à la rupture de son contrat.

6 § 1 de la directive 93/13 attache au constat du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ; la créance exigible du créancier poursuivant

Enfin, en application de l'article 14-1, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

[R] [T] à restituer à Mme [Y] le bien immobilier cadastré lots 33 62 63 331 Volume 1 parcelle AD [Cadastre 1] et parcelle AH [Cadastre 2], objet du contrat du 14 novembre 2019 ; - Condamner M.

rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi elle pourrait y être contrainte au besoin avec l'assistance de la force publique conformément aux articles L 411-1 et suivants du

Mme [H] [U] a conclu avec la société à responsabilité limitée [Adresse 1] (ci-après, Sarl RCOH) les 15 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2016 trois contrats ayant respectivement pour objet un traitement

Sur la rupture du contrat de travail Moyens des parties Mme [P] [U], se fondant sur les articles L.1471-1 et L.1232-6 du code du travail ainsi que sur la jurisprudence de la cour de cassation, conteste

Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois. Le 14 février 2020, la société [1] a mis fin à la période d'essai de Mme [F] [G].

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [N] [H] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE