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796 résultats pour « article 1405 du code de procédure civile ne sont p »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785ba

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[XT] [W] demandent à la cour, au visa des articles 815-3, 815-9, 815-14, 815-16, 894, 1405 et 1408 du code civil, de : - infirmer le jugement du 27 janvier 2022 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé

Source officielle
CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - les déclarer

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

686f4e38334d55acd19f1de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

805 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba2ae405357f749ea4f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 24 août 2020, Mme [C] [P] sollicite de la cour de : Vu les articles 1402, 1406 et 1434 du Code civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e70bcdc6046d4764cb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588893

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, - rappelé que : - En cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; - Le notaire devra compte des difficultés

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CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a2

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cabinet B

631c2b0bbd7923fcb00af9d0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[J] [P], Vu les articles 1402 et 1433 du code civil Vu que "la fraude corrompt tout", Dire et Juger que la valeur des parts sociales de la Société FENUA DIFFUSION créée durant le mariage doit rentrer

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CA

1ère chambre 1ère section

61632f5914ec5f96a7da097d

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Compte tenu de la présomption de communauté édictée par l'article 1402 alinéa 1 du code civil, il appartient à M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64681a7b805de12b7ba

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ; - Condamné la société 3CPN aux entiers dépens qui

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CA

Chambre 1-9

67ef715c8d5c08d4a262e58a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

462 du code de procédure civile disposant que le juge peut se saisir d'office d'une erreur matérielle affectant un arrêt, et statuer sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties

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