760 et 1407 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Attendu que la procédure d'injonction de payer a été diligentée par la société NEUILLY CONTENTIEUX pour le compte de la SA CARREFOUR BANQUE conformément à l'article 1407 du code de procédure civile.

L'article 1407 du code de procédure civile qui gouverne la procédure d'injonction de payer dispose que la demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou

1407 du code de procédure civile.

propres sans être soumise au régime général de l'ordonnance sur requête ; considérant que l'article 1407 du nouveau code de procédure civile stipulant que la demande d'injonction de payer est formée par

que la procédure d'injonction de payer peut être initiée par tout mandataire, l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile n'imposant aucun mandat spécial.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

La société MCT a demandé au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1407 et suivants du code de procédure civile, - déclarer tant recevable que bien fondée l'opposition

700 du nouveau code de procédure civile.

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

BF CONSEIL, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.