L'article 1415 du code civil dispose : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que le bien saisi est un bien de communauté, il convient d'appliquer l'article 1413 du code civil qui dispose que le paiement des dettes de chaque

de l'article 1413 du Code Civil, - débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande d'application des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, -infirmer le jugement du 07/10/2019 en ce qu'il

L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1415 et suivants du code civil, les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1347 et suivants du code

1415 du Code civil qui dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt.

Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

code civil, 1377 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et condamner solidairement

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

[X], l'intervention de son épouse n'était pas requise, l'intimée observant qu'elle se privait seulement, au visa des dispositions de l'article 1415 du code civil, de la possibilité de poursuivre l'exécution

Il ne concerne pas les opérations de compte liquidation et partage de communauté, régie par l'article 1415 du Code Civil lequel dispose que l'époux qui contracte seul un emprunt n'engage que ses biens

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile ; - la condamner, ès qualités, aux entiers dépens, dont attribution à Me Boudhan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance