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1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

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Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

[X] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre en audience

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1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

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Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7

Appel

27 septembre 2011

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0785

Appel

10 juillet 2025

L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale hebdomadaire de travail effectif à 35 heures et l'article L. 3121-1 définit la durée de travail effectif comme correspondant au temps pendant lequel

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Pôle 5 - Chambre 5

5fda4302b6adda89e7e640a5

Appel

5 septembre 2019

MOTIFS Sur la mission confiée à la société Air Cargo Services : Selon l'article L.1411-1 du code des transports, les commissionnaires 'organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en

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18e Chambre B

615e0df2c25a97f0381f509f

Appel

3 octobre 2014

1147 et suivants du code civil, et pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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