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21 résultats pour « article 1416 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e09ef7cdc6046d476da343

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401258_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2109979_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

257 du code général des impôts et précisé par l'article 245 A de l'annexe II à ce code et par la documentation administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 29 septembre 2014 ; - ils ont conduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

du code général des impôts ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir constaté que la SCI Le Marroun a vendu à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur un terrain pour

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Télécom le 22/11/2005 (pièce 1) ; que ces documents font état de 2 567 801,25 euros TTC de livraisons réalisées en 2004 à la société Im Télécom, soit 2 146 990,90 HT (plus de 200 bons de livraison) (pièce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501684_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

S'étant maintenus dans leur logement situé au 22 avenue du général Eisenhower à Reims, le préfet de la Marne demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f3

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Télécom le 22/11/2005 (pièce 1) ; que ces documents font état de 2 567 801,25 TTC de livraisons réalisées en 2004 à la société Im Télécom, soit 2 146 990,90 HT (plus de 200 bons de livraison) (pièce 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC005847200

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

    Article 1413 du Code civil régissant le contrat d'entreprise «   Les contrats de location ou de louage de services sont de plusieurs types et sont régis pas des dispositions différentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600854_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[X] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre en audience

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0785

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale hebdomadaire de travail effectif à 35 heures et l'article L. 3121-1 définit la durée de travail effectif comme correspondant au temps pendant lequel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda4302b6adda89e7e640a5

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

MOTIFS Sur la mission confiée à la société Air Cargo Services : Selon l'article L.1411-1 du code des transports, les commissionnaires 'organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

555 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df2c25a97f0381f509f

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

1147 et suivants du code civil, et pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle