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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
13 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2020, Monsieur [Y] demande à la cour au visa des articles 1418 al. 8 et 1419 (anciens) du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e05f
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité Selon l'article 1418 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 'devant le tribunal de grande instance, l'affaire est
Source officielleChambre 1 A
62c91a85f3eafe9fcf075ec9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1418 du CPC n'a pas été respecté, que selon l'article 1419 alinéa 2 et 3 du CPC il y a extinction de l'instance, que l'ordonnance est caduque.
Source officielleChambre 1 A
62d2544a04878e0603bc5a1c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par application des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCNI S.A.S. MARNE BETONc/S.A
6358cde6c40aa805a7864d60
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle estime que sa convocation devant le tribunal de commerce, en violation des dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, est nulle, que le principe du contradictoire a été violé et qu'en
Source officielleChambre 1-1
67189472d8ceca1cd7018e2a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
S'agissant de l'absence de notification au débiteur de son droit de constituer avocat, il a rappelé que cette information n'est pas prescrite à peine de nullité selon les termes de l'article 1418 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b07
15 novembre 2002
15 novembre 2002
d'instance dont elle indique ne jamais avoir été destinataire ; Mais considérant que le tribunal d'instance est saisi par l'opposition formée à l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ff
18 avril 2012
18 avril 2012
BASTIA INTIMEE : SARL GETS INSYS prise en la personne de son représentant légal 33, rue de Ribes 63170 AUBIERE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdac357d1c15a555b28fe5d
24 mai 2019
24 mai 2019
Celle-ci est motivée par le fait que le créancier n'a pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure civile, ce qui rend l'ordonnance portant injonction de payer non avenue
Source officielleChambre 3 A
62678cd6189ce3057d201c28
25 avril 2022
25 avril 2022
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielle3ème Chambre civile
680b1c03c0f38137e6792b14
24 avril 2025
24 avril 2025
[F], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce qu'il était tenu de constituer avocat, conformément à l'article 1418 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
plan d'épargne logement constitué au cours des vingt années de vie commune et d'une aide de ses propres parents de 80.000 francs, dont la communauté lui est aujourd'hui redevable en application de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 1415 précise que 'l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969001fcdc6046d4767fc8e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les récompenses L'article 1469 du code civil dispose que "la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[I] par M. et Mme [K] agissant 'solidairement entre eux' de sorte que ces dettes sont entrées en communauté du chef des deux époux au sens de l'article 1418 du code civil et que c'est vainement que M.
Source officielleAvis
CADA:20112169
26 mai 2011
26 mai 2011
La commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02123_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l’Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l’article L. 1418-1 du même code, qui
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