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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription -5- Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
17 avril 2024
1421 alinéa 1 du Code civil, demandant qu'il soit dit, à titre subsidiaire, qu'ils ne pourront bénéficier de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1a
16 février 2018
16 février 2018
B... prie la Cour, par dernières conclusions du 3 novembre 2016, de : - au visa des articles 682 et suivants, 1421 du code civil, débouter les consorts X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f297
7 mars 2012
7 mars 2012
1421 du Code civil.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219385
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce sens, bien que [F] [U] épouse [A] n'ait pas été personnellement assignée par les consorts [B], il est admis qu'en application de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c282
26 juin 2008
26 juin 2008
595 sus-visé (en fait 597) par défaut d'application ; - d'autre part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et de l'article 1421 du même code
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a551
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ajoute que le régime matrimonial des époux [I] n'est pas justifié et que les règles résultant de l'article 1421 du code civil ne sauraient être appliqués à des ressortissants de nationalité belge.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ff
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Si l'un des deux époux ne peut aliéner volontairement sans le consentement de l'autre les immeubles dépendant de la communauté, il n'en possède pas moins le pouvoir, en vertu de l'article 1421 du Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65704
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[T] [U], époux de Mme [U], qui disposait de toutes ses capacités intellectuelles, et qui pouvait disposer seul des biens de la communauté par application de l'article 1421 du code ciivil, de sorte qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de07
16 mai 2011
16 mai 2011
En application des dispositions de l'article 1485 du code civil, chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c9
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1424 et 1427 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
27 juin 2002
1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8772b
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Qu'il en résulte que, nonobstant les pouvoirs d'administration des époux sur les biens communs tirés des dispositions de l'article 1421 du code civil, le banquier serait susceptible d'engager sa responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M.
Source officielleCour d'Appel
Agricole que Monsieur X... des demandes qu'ils formulaientc/Madame X
6253c928bd3db21cbdd876ec
11 mai 2005
11 mai 2005
En droit, Mme X... expose que si l'article 1421 Code Civil semblait autoriser le mari à manier des fonds communs, l'article 221 permettait à la seule Mme X... d'user du C.E.L. ouvert à son nom (Civ. 1o
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
1421 du code civil M.
Source officielle1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
vie ; Que l'article 1421 du Code civil, édicte que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seuls les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86026
13 mars 2002
13 mars 2002
Invoquant les dispositions des articles 1415 et 1421 du Code Civil, elle soutient que Madame Y... avait le pouvoir de solliciter que le remboursement du prêt s'effectue sur le compte joint à charge pour
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd8
5 mars 1999
5 mars 1999
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 152