Ils répondent que : - la communauté ne dispose d'aucun actif partageable pour lequel l'interdiction de l'article 1422 du Code Civil s'appliquerait, - ils ne contestent pas qu'avant le décès de Didier

Mehmet X... ne suffisant pas à démontrer qu'elle a effectivement donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement, - par ailleurs, l'article 1422 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent

En effet cet acte ne s'analyse pas comme une disposition à titre gratuit des biens de la communauté prévu par l'article 1422 du Code civil.

[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

450 du code de procédure civile

1422 du Code civil, que Mme veuve X... n'avait pas ratifié ces actes et que la prescription de l'article 1427 du Code civil ne pouvait s'appliquer, faute de preuve que Mme G... veuve X... en aurait eu

[F] [E] veut les faire requalifier de donation entre vifs et à titre gratuit, il ne pourrait être que fait application de l'article 1422 du Code Civil, impliquant que s'il y avait disposition à titre gratuit

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

s'analyse en une donation supplémentaire, [G] [R] ne pouvait disposer seul des biens de la communauté et elle aurait alors dû s'engager aussi, sur le fondement de l'article 1422 du code civil, et non

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

1422 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

215 et 1422 du code civil expressément visés .