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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
5fdd760c3a44f621ed66e8e3
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil est réservée au conjoint victime de l'auteur de l'acte, et en cas de décès, aux héritiers, lesquels agissent dans l'intérêt de sa succession.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab46
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Sur la prescription de l'action fondée sur l'article 1427 du code civil Pour soutenir que l'action fondée sur l'article 1427 du code civil est prescrite, Mme [O] fait valoir que les héritiers
Source officielle2ème chambre A
65b20cc8c4cf860008dff485
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1427 du code civil prévoit que "Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb92
5 février 2008
5 février 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné M Z... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec15
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Aux termes de leurs écritures déposées le 3 février 2011 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens, les appelantes soutiennent que si l'article 1427 du code civil dispose que lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0c
10 avril 2007
10 avril 2007
1427 du Code civil et, concernant les parcelles en propre, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8772b
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Elle a fait remarquer que Monique Y... n'a pas exercé l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil sanctionnant l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c9
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1424 et 1427 du Code civil.
Source officielleChambre A - Civile
62848f73498a54057d102cfc
17 mai 2022
17 mai 2022
Les époux [U] [K] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et 1427 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163c2c61a5f0a71dc3c91fc
16 mars 2010
16 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafa
3 mars 2011
3 mars 2011
Par le jugement entrepris, le tribunal a constaté la prescription de cette action au visa de l'article 1427 du Code civil, disposant que l'action en nullité, ouverte au conjoint pendant deux années à partir
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription -5- Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efc6
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf34
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Jean Dominique X... considère que le bail dont s'agit, nonobstant les dispositions de l'article 1425 du code civil, n'en est pas moins valable et opposable à Mme Léone Hélène Y..., et que cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74b
18 février 2008
18 février 2008
1401, 1402, 1427 du Code civil, -- vu les dispositions de l'article 1628 du code civil, -- vu les dispositions des articles 2229 et 2244 du Code civil, au principal -- dire et juger régulier l'acte de
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Mme X... sollicitent voir prononcer la nullité du bail commercial sur le fondement de l'article 1425 du code civil.
Source officielle1re Chambre A
616333ccf74a27a178b84325
22 novembre 2011
22 novembre 2011
personnel à agir en annulation de la cession de ces parts ; Attendu que l'article 1424 du Code civil interdisant à l'un des époux sans le consentement de son conjoint d'aliéner des droits
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Les époux X... ont soulevé reconventionnellement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.
Source officiellePage 1 sur 82