AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69e1d3bbcdc6046d4789f28d
16 avril 2026
16 avril 2026
145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale destinée à évaluer les conséquences dommageables de l'intervention médicale qui s'est déroulée le 03 mars 2021, et de
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Chambre civile TGI
62ea105f41b41fe2e9b5ca96
22 juillet 2022
22 juillet 2022
145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
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