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37 453 résultats pour « article 145 du code de procédure civile à fin d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale destinée à évaluer les conséquences dommageables de l'intervention médicale qui s'est déroulée le 03 mars 2021, et de

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

62ea105f41b41fe2e9b5ca96

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19f9ccdc6046d47ee5123

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise et désigner tel chirurgien orthopédiste pour y procéder.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678721cdc6046d4742838c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la communication de diverses pièces sous astreinte

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60321449ba6d704c189d3126

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b351d7564000872dbc6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

145 du code de procédure civile aux fins de voir déclarer communes les opérations d'expertise en cours et faire sommation à la société Sogeti Ingenierie d'avoir à faire connaître l'identité de son assureur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6316e2b04147b94f1307fedc

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

145 du code de procédure civile aux fins de saisie de divers documents et fichiers informatiques.

Source officielle
CA

1re chambre civile

652f78cab0532083189959a0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[E] et Mme [T] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins essentiellement d'obtenir la désignation d'un expert.' Seul M. [Y] a comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea91

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Qu'il a un intérêt légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, qui s'apprécie à la date à laquelle il a introduit sa demande ; il ajoute que dans ses rapports entre lui et Monsieur Y

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651d030ffe8d588318c1aef6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[R] [W], masseur-kinésithérapeute, lui avait présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un commissaire de justice pour appréhender des documents au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878ccf05d6f7f678d490d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

145 du code de procédure civile aux fins d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62c67c65ca9bf26379030875

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

145 du code de procédure civile, aux fins d'entendre ordonner la désignation d'un expert.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616258f2a2370d151415abf0

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fb049d5c05db1731ad

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Civile

651fa55bc601f08318991751

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un huissier avec mission de se rendre au centre de rétention administrative de [13] de manière inopinée et : - vérifier la possibilité conformément

Source officielle
CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

145 du code de procédure civile aux fins d'obtenir plusieurs mesures d'instruction in futurum.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[J] [P] (les époux [P] en suivant), devant le juge des référés d'Agen en application de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant tout

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5e2e12c85000874b030

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re Chambre A

61636ee577a1403986670c2d

Appel

8 février 2011

8 février 2011

145 du Code de Procédure Civile aux fins d'obtenir une expertise de gestion, tout en rappelant la nécessité des parties de recourir à la procédure de l'article 1843-4 du code civil pour la fixation de

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CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731bb

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle