[Q] aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance au motif que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, il sollicite en outre 2 000 euros

(cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Déboutons Madame [T] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant

[Q], les premiers juges, dont la société [1] est réputée s'approprier les motifs, ont retenu, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que, l'absence d'instance au fond, qui constitue une

Avocats du Ponant, représentée par Me Julie Fage, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

au visa des articles 143 et 144, 204 à 231, 700 et 913-5 9° du code de procédure civile, aux fins de : DECLARER Mme [Y] recevable et bien fondée en son incident, En conséquence : ORDONNER une enquête

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Z] [Q] [E] [B] [I] aux entiers dépens.

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rejette toutes autres demandes.

1469 et 1543 du code civil, Vu les dispositions du code de procédure civile, notamment les articles 931 à 934, Vu le rapport de Mme l'expert rendu en date 3 juillet 2023 vu les dires, - Homologuer

804 du code de procédure civile.

à payer à madame [L] [Q] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens devant la cour.