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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 du code civil sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991933
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e5
29 novembre 2000
29 novembre 2000
1543, 1469 et 1479 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Aux termes de l'article 1456, alinéa 2 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
26 juin 2007
que l'ensemble des évaluations faites par Madame B... l'a été au jour du dépôt du rapport alors que du fait des aliénations des biens immobiliers et de l'application de l'article 1469, alinéa 3, du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23e
30 octobre 2013
30 octobre 2013
dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EVALUATION DES RECOMPENSES ET DES DETTES ENTRE EPOUX a) les textes Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et 1476, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à cette société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de la décision contestée ; -le préfet a fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
4 avril 2025
à ce type de prise en charge n'étaient pas respectées ; que l'article D. 6124-301-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose que les prestations délivrées par les structures
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d2
4 octobre 2001
4 octobre 2001
accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e1a
4 avril 2025
4 avril 2025
à ce type de prise en charge n'étaient pas respectées ; que l'article D. 6124-301-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose que les prestations délivrées par les structures
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a5
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L 411-11 et L 135-5 du code du travail et non sur l'article L 135-4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des dispositions des articles 1476 et 1478 du code général des impôts.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61638431b5b1827189c74711
15 septembre 2010
15 septembre 2010
1543, 1479 et 1469 du code civil ; qu'elle s'abstient cependant de toute demande chiffrée et, hormis la 'valeur de référence à retenir', de toute précision quant au mode de calcul envisagé ; Que sa
Source officielle1re Chambre B
616246c1af0a1de0eb1b64a3
24 octobre 2013
24 octobre 2013
1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1d9e
5 avril 2023
5 avril 2023
1543 du code civil que: « les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre ».
Source officielleChambre 1-11 référés
677f67bb8c38f76f78303453
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1469 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20f
15 octobre 2009
15 octobre 2009
II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;
Source officiellePage 1 sur 135