Considérant ce qui suit : 1. M.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

, manquantes à la suite d'une première demande, et contenues dans le dossier médical de Monsieur X, époux et père de ses clients, décédé le 15 mars 2015 à l'hôpital Cochin : 1) le compte rendu de l'anesthésiste

Dans sa séance du 27 mai 2020, la CRA a déclaré bien fondée la prise en charge des prestations ayant fait suite à l'accident du travail dont a été victime le salariée le 15 décembre 2017.

de salaire pour les sommes allouées suite à la rupture du contrat de travail et une attestation destinée à pôle emploi portant cette rectification, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

* *** Selon l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

L1142-15 du code de la santé publique.

[T] de sa demande d'augmentation du taux d'incapacité fixé par la caisse à un taux supérieur à 15%, à la suite de son accident de trajet survenu le 8 décembre 2017 ; - débouté M.

du dossier médical de son époux, Monsieur X X, hospitalisé dans le service oncologie du 25 novembre au 15 décembre 2014, date de son décès, notamment les pièces manquantes à la suite d’une précédente

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant arrêt avant dire-droit intervenu le 18 septembre 2025 la cour de céans a statué comme suit : - Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 15 janvier 2026 à 09 h 00 devant la chambre sociale

l'article L. 380-1.

Le 15 septembre 2020, il a déposé plainte à la suite du vol de son téléphone portable et de sa carte.

a pas donné suite.

La société [15] a poursuivi par la suite une politique d'expansion, ouvert trois nouveaux centres de santé entre juin et septembre 2021, acquis en 2022 la société [18] et a sollicité M. 

Il a par la suite bénéficié de plusieurs contrats d'insertion conclus au titre des dispositions destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi selon les articles L.1242