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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ces conditions, le seul critère de compétence de la juridiction française repose sur le privilège de juridiction instauré par l'article 15 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
27 février 1998
15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ebf
18 mars 2004
18 mars 2004
15 du code civil ; Considérant que lorsque le défendeur est de nationalité française, les tribunaux français ont, en principe, en vertu de l'article 15, une compétence générale et exclusive de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11e
26 février 2009
26 février 2009
Pour s'opposer à cette demande, la société Fountaine Pajot a notamment invoqué les dispositions de l'article 15 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
domiciliées en dehors du territoire français et susceptibles de réserver la compétence des juridictions étrangères, - que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
6 juin 2002
Il explique qu'ayant renoncé au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil en introduisant une action devant un tribunal étranger, il ne saurait être attrait devant les juridictions françaises
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8927a
3 juillet 2007
3 juillet 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85042
8 juin 2000
8 juin 2000
février 1994 pris sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielle8e Chambre A
6162af1b9547460d26ddb6c5
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Par conclusions déposées et notifiées le 7 octobre 2011 la société EUROS demande à la Cour de: Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, Réformer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88137
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Madame Y... épouse X... demande à la Cour, au visa des articles 1070 et 1110 du nouveau code de procédure civile, 14 et 15, 100, 102 et 104 du nouveau code de procédure civile, de débouter Monsieur X..
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e87
1 février 2017
1 février 2017
Dans ses dernières conclusions n°3 du 21 novembre 2016, il demande à la cour, au visa des articles 45, 56, 752, 755 et 771 du code de procédure civile et 14, 15 et 778 du code civil, de : - à titre principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033a3ecc4815e5851b43290
4 mai 2017
4 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8
30 octobre 2019
30 octobre 2019
il vient d'être jugé, prescrite sur le terrain de la répétition de l'indu tandis que l'article 15 du code civil ne donne aucune compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'exécution à l'étranger
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0aec0acdc6046d4710653a
4 mai 2026
4 mai 2026
MOTIFS : Sur la nullité du jugement en date du 20 juin 2024 du conseil des prud'hommes de [Localité 4] : Conformément à l'article 15 du code civil, les parties doivent se faire connaître mutuellement
Source officielle1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d3c
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile le 17 Mai 2022 et signé par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[K] [X] invoque les dispositions de l'article 15 du code civil, aux termes desquelles «'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3b
18 avril 2006
18 avril 2006
des créances invoquées, - s'est estimé compétent pour connaître de l'affaire par application de l'article 15 du code civil, Monsieur Z... étant de nationalité française, - a condamné Monsieur Hassan Z
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[LM] [QC] invoque les dispositions de l'article 15 du code civil, aux termes desquelles «'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2f
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'à l'intégralité des dépens ; - condamner Pamela X...à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Pamela
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
3 juin 2020
' les juridictions française sont compétentes car l'une des héritières est domiciliée en FRANCE (article 42al2 code de procédure civile) et en tout état de cause par application des articles 14 et 15
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