L'article 15-1 du contrat prévoit que les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat.

L'article 15-1 du contrat prévoit que 'l'agent (ou ses ayant-droits doit informer de ses intentions de modification de structure juridique et commerciale.

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile et valable s'agissant d'un contrat conclu entre sociétés commerciales.

substituant à celui initialement passé le 22 décembre 1997 et reconduit le 1er janvier 2004 pour une nouvelle période de trois ans expirant le 31 décembre 2006 ; que, par ailleurs, en application de l'article

Au soutien de sa décision, il a essentiellement retenu que les conditions d'application de l'article 15-1 du contrat relatif à la résiliation par la SA LYONNAISE COMMUNICATIONS étaient réunies tandis que

Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Selon l'article 15-1 de la même convention, est une cause d'exigibilité anticipée et de résiliation du contrat ...l'inexactitude ou l'incorrection de l'une quelconque des déclarations du client au moment

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

du 15 septembre 2018 ; À titre subsidiaire, - Constater l'absence de paiement avant l'expiration du délai légal de rétractation ; - Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10

En réponse à cette note, visant à soumettre l'article L.331-1 susvisé au contradictoire des parties, - MM.

Par jugement du 15 mars 2024, le conseil a : Jugé irrecevables ou injustifiées les demandes de Mme [L], Débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, Débouté la société [1] de sa demande d'article

-3 et L.5132-15-1 du code du travail.

Le 15 septembre 2022, il a adressé à la société [Localité 1] une facture d'un montant global de 7 411,54 euros, décomposée en une commission de 6,5 % sur le contrat de construction conclu avec Mme [E]

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de vente signé le 15 mars 2017 par Mme [F] est un contrat hors établissement soumis à ces dispositions.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seings privés du 15 avril 2023, intitulé 'Contrat de location de locaux vacants meublés', M.

de vente et de prestation de service signé le 15 septembre 2022 entre les époux [Z] et la société Solarius, - Prononcer la résolution des contrats de crédit affecté signé le 13 juillet 2022 et le 15 septembre

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

- Madame [L] [X], salariée en contrat à durée déterminée de la SARL [1] depuis le 11 juillet 2022, écrivait par mail du 8 septembre 2022 à Monsieur [N] [S], gérant de la SARL [1], qui avait donné son