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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Serge X
6253cb2bbd3db21cbdd8d012
26 janvier 2009
alinéa 1, alinéa 4, art. 156, art. 157, art. 158, art. 159, art. 160, art. 161, art. 162, art. 163 du Décret 65-48 du 8 janvier 1965 ; Le Tribunal Correctionnel d'AVRANCHES, par jugement en date du 13
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Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.
6629f36bdc6faf0009588977
700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs à payer à la société Banque Palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire
1ère Chambre
6a168299cdc6046d47116f9e
26 mai 2026
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
5ème chambre sociale PH
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
L. 151-13 du code de l'urbanisme.
69e06e37cdc6046d47688d13
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la SA Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [K]
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fad
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
ETRANGERS
69f43468cdc6046d472ca2c0
30 avril 2026
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de
6253cae6bd3db21cbdd8c6b3
16 février 2008
Code de procédure pénale et le détournement de la procédure tiré du motif que la commission rogatoire du juge d'instruction est trop générale Considérant qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure
1re Chambre B
615e0d4cc25a97f0381f4cbc
22 janvier 2015
parkings en sous-sol) lot n°134 local ..lot n°135 un grand local ..au rez-de-chaussée lot n°136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6629f36bdc6faf000958896f
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
700 du Code de Procédure civile.
8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
69e1ce67cdc6046d47897cdd
16 avril 2026