450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[E] ne saurait se voir attribuer une valeur probante équivalente à celle attachée à l'expertise judiciaire, la référence à l'article 1554 du code de procédure civile faite par Mme [P] étant à ce sujet

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

SUR CE Aux termes des articles 1534 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

700 du code de procédure civile.

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

SUR CE Aux termes des articles 1534 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI Moby) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel

700 du Code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

795 al.4 du code de procédure civile.