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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92119
6 mars 2015
6 mars 2015
L 442-6, I, 2o du Code de commerce que l'article 16 des conditions générales du contrat est abusif en ce qu'il instaure un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en conséquence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cc2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le moyen tiré de l'article 1171 du code civil s'avère donc inopérant et le jugement entrepris ne peut qu'être réformé en ce qu'il a déduit de ce texte le caractère non écrit de l'article 16 des conditions
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b294
16 avril 2015
16 avril 2015
' et d'autre part, des dispositions de l'article 16 des conditions générales qui stipulent qu'en cours de contrat, le souscripteur doit déclarer par téléphone ou par lettre recommandée toute modification
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
28 avril 2022
La SASU VISIPLUS expose par ailleurs qu'en application de l'article 16 des conditions générales les pages de contenu restent sa propriété, le client n'ayant qu'un droit d'usage pendant la durée du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035caa3dac4c131db244598
25 février 2016
25 février 2016
adaptée à sa catégorie ; que les articles 14,15 et 16 des conditions générales de vente ont été portées à sa connaissance et qu'il savait que la couverture est exigible immédiatement au moment de l'ouverture
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b02
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 16 des conditions générales du contrat 28 juillet 2014, la résiliation est devenue effective 8 jours après cette mise en demeure soit le 27 janvier 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a1
11 décembre 2007
11 décembre 2007
compte dénommé FLORILÈGE ; Qu'elle a versé deux millions de francs avec une option de gestion dite équilibrée et quatre millions avec une option de gestion dite dynamique ; Qu'il était expliqué dans l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87296
31 mars 2005
31 mars 2005
que l'action engagée par Monsieur X le 12 juillet 2002 n'était donc pas prescrite ; que le jugement sera réformé sur ce point ; - Sur la forclusion de l'action : Attendu qu'il est stipulé à l'article
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73ad
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'exclusion de garantie La société Etablissements Gesler fait valoir que : - la clause de garantie est extrêmement précise et détaillée ; l'article 16 des conditions générales de location figurant
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a27
11 septembre 2003
11 septembre 2003
N° 2510 - 3 - SUR CE Attendu que ni le devis signé par les époux X le 16 janvier 2001 ni le document annexe détaillant les prestations confiées à l'entreprise de déménagement, ne mettent en évidence
Source officielle1ère chambre civile A
65b362e01d7564000872df1a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 16 des conditions générales du contrat relatives à la conduite à tenir en cas de sinistre, que Mme [G] reconnaît avoir reçues et dont elle certifie avoir pris connaissance en signant les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034e4ba5be5ce0f4799edbe
8 septembre 2016
8 septembre 2016
16 des conditions générales ; Considérant que M.
Source officielle13e chambre
61606624eedca24c93cf78fe
31 juillet 2014
31 juillet 2014
[F] continuant d'utiliser la carte bancaire pour un encours supplémentaire de 30 000 €uros , ce qui portait le débit du compte à 100 000 €uros, la banque, conformément aux prévisions de l'article 16 des
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1e
21 avril 2022
21 avril 2022
sur la résiliation du contrat L'article 16 des conditions générales du contrat mentionne notamment : 'En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non paiement du loyer à
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b787
31 janvier 2008
31 janvier 2008
16 des conditions générales du contrat.
Source officielle1ère Chambre D
603309c9aafc937c13f7eda2
12 octobre 2017
12 octobre 2017
ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre Premier Président
66177db5e5d80f0008c2e97a
10 avril 2024
10 avril 2024
En conséquence, la sas Moovsit ne peut soutenir valablement que la Sas Conforbaie n'a pas respecté ses obligations au visa de l'article 10 des conditions générales et réclamer la résiliation du contrat
Source officielle12e chambre
6364bc31e405357f749eacef
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Néanmoins, tant le contrat de location en sa première page, que les conditions générales de location en leur article 16 prévoient que les dommages résultant de chocs en hauteur sont exclus de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b024
12 février 2008
12 février 2008
d' instance du 7 juin 2005, et que les appelantes sont en conséquence irrecevables à agir sur le fondement du contrat de déménagement ; Attendu, s' agissant du contrat de garde- meubles, que l' article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22b5e2fbe7c9004351b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Group : - la somme principale de 4 592,64 euros au titre des loyers impayés, - celle de 459,26 euros au titre de l'indemnité contractuelle pour loyers impayés en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 8670