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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle ne peut donc constituer une décision prise par l'assemblée générale fondant la répartition au sens du 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
69747814cdc6046d4786c1ad
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de Toulouse qui l'a déboutée de son action en revendication formée au visa de l'article L624-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162b2564abc2618d50e059a
21 mars 2013
21 mars 2013
en date du 28 juillet 2011, - de constater que l'article L. 141-16 du code de commerce n'est pas applicable, - de constater que la société CAFÉ DE L'AVENIR ne justifie pas avoir réglé cette créance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebd
2 avril 2024
2 avril 2024
L624-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fait valoir que le juge-commissaire a rendu sa décision au visa des dispositions de l'article L 622-16 du code de commerce, qu'il n'appartenait pas au juge de faire allusion à un prétendu droit de
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd00
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle conteste l'application des dispositions de l'article L141-16 du Code de commerce alors que son opposition est causée puisqu'elle démontre avoir, à trois reprises les 8 septembre 2005, 8 janvier 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la
Source officielle2ème CH - Section 1
696760b9cdc6046d473d5a2e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
judiciaire par la cour d'appel, ladite somme assortie du privilège du bailleur de l'article L 622-16 du code de commerce - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la clôture de la procédure de redressement judiciaire L'appelante fait valoir que l'article L. 631-16 du code de commerce ('S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : " Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : " Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation
Source officielleChambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
28 mai 2026
des activités économiques de Versailles, Plus subsidiairement, Vu l'article L. 624-16 du code de commerce, - infirmer le jugement du tribunal de commerce Tours du 27 juin 2025 en ce qu'il a : « infirmé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368828c0355000835f50b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
juger contraire aux dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce, la clause du bail du 05 avril 2011 stipulant au profit du bailleur un droit de préférence s'appliquant au seul droit au bail
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
8 novembre 2001
MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les
Source officiellePage 1 sur 3047