Le conseiller a entendu en ses observations le conseil de l'intéressée sur le caractère irrecevable de ces nouveaux moyens au regard de l'article 16 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

Le conseiller, conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile a demandé ses observations à l'avocat sur l'incompétence de cette juridiction pour statuer sur ce chef de demande

[Z] [I] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel, Vu les conclusions au fond des appelants remises au greffe et notifiées

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

de l'article 16 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état sollicite les observations de l'ensemble des parties, à transmettre au greffe via le Rpva au plus tard le 17 juin 2024, sur

805 du code de procédure civile).

MOTIFS 8- La banque poursuit l'annulation du jugement en ce que le principe de la contradiction énoncé à l'article 16 du code de procédure civile n'a pas été respecté, le premier juge retenant le caractère

Le parquet a également rappelé que l'intégralité de ces réquisitions susvisées peut être valablement produite devant la cour, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt

805 du code de procédure civile).

Sur le fond il reproche au premier juge d'avoir au mépris de l'article 16 du code de procédure civile statué d'office sur la question de la suspension de la procédure de saisie sans avoir au préalable

Par application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile le premier juge devait en conséquence inviter Mesdames [I] et [F] [B] à faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité

La Sci AL International, régulièrement assignée dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile n'a pas comparu.

elle entend appuyer sa demande à la partie intimée défaillante, comme l'impose l'article 906 du code de procédure civile, ainsi que l'article 14 du même code.