A titre subsidiaire, elle précise que l'article 16-2 des contrats de maintenance stipule que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire constitue une cause de résiliation desdits contrats,

16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

[F] [D], à lui payer à titre de provision : .15.887,19€ au titre des factures impayées, avec intérêts à 6% l'an depuis le 16.04.2022 .9.360 € au titre de l'article 16-2 du contrat de licence de marque

16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur, - condamné la société CMK au paiement de la somme de 815 euros sur le fondement des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur les demandes principales Il résulte du contrat d'agent commercial conclu entre les partie et notamment de son article 9 que l'agent commercial s'interdit, sauf accord

également prévus au contrat (article 6-3 et annexe 4).

16 du contrat.

439 640, de la prolongation du contrat n°42 439 642 et du contrat de location de matériel n° 2 B 06498.

l'application du contrat ; que ce contrat dispose à l'article 16.2, que : "À l'issue de la période probatoire ... chaque Partie pourra à tout moment mettre fin au présent contrat avant son terme sous

Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00841, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01510, Type RX 20-16

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - constater l'existence d'un contrat de prêt d'argent pour la somme de 11 000 euros liant

[E], par conclusions du 2 octobre 2025 demande à la cour de : - constater l'absence de contestation sérieuse ; - débouter la société CIA de l'ensemble de ses demandes ; - confirmer l'ordonnance entreprise

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat principal validé dans le cadre d'un démarchage à domicile le 16 décembre 2019 est soumis aux dispositions du code de la

à cinq. » - article L. 221-5, qui figure dans la section 2 du chapitre visé à l'article L. 221-3 : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Selon l'article 1199 du même code, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Aux termes de l'article 4 du contrat de réservation signé par E...

L. 221-9 : « ['] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » - article L. 242-1 : « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine