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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94941
19 juin 2020
19 juin 2020
vendeurs les 18, 22 et 25 septembre 2015 sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, que sa demande ultérieure fondée sur l'article 1617 du code civil tendant au même but, le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fd
5 mars 2015
5 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde73ebbdffcbea6a9ac
14 juin 2012
14 juin 2012
700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437bac823e6dd0f8bf807a
21 avril 2023
21 avril 2023
Au cas d'espèce, dans l'acte de vente du 10 octobre 2006, Mme [T] n'a pas garanti la superficie déclarée au contrat et le prix n'a pas été fixé à raison de tant la mesure au sens de l'article 1617 du Code
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 du code de procédure civile ; Signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c5
31 mai 2005
31 mai 2005
nécessaires à l'achèvement et elle demande 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f68
6 janvier 2011
6 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte également des dispositions de l'article 1617 du Code civil que : « ( ...) , le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; et si la chose ne
Source officielle3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce7
28 novembre 2013
28 novembre 2013
1616 du code civil et que la société JENZI a engagé au visa de l'article 1134 du code civil sa responsabilité contractuelle pour défaut de livraison conforme aux plans et devis et pour défaut d'information
Source officielleCour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
20 avril 2004
En première instance, ils visaient dans leur assignation les articles 1604 et 1617 du Code Civil et demandaient essentiellement la condamnation des consorts Z... à leur délivrer sous astreinte la contenance
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878642
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le cadre de la délivrance non conforme régie par les articles 1617 et 1619 du code civil, qui sont des textes spéciaux afférents aux ventes immobilières y compris en VEFA, - que le contrat de réservation
Source officielleChambre 1-4
63c104e7bf9fd47c90a134b6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425f4
1 juin 2018
1 juin 2018
Par dernières conclusions du 4 août 2017, Mme B... prie la Cour de: - vu les articles 1617 et suivants du Code civil, R. 111-2 du Code de la construction, 515, 695 et suivants, 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94025
1 juin 2018
1 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
615e0d13c25a97f0381f4b9e
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
6a1e6748cdc6046d47caeddb
1 juin 2026
1 juin 2026
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b66
8 octobre 2013
8 octobre 2013
, 09/ 1608, 09/ 1609, 09/ 1610, 09/ 1611, 09/ 1612, 09/ 1613, 09/ 1614, 09/ 1615, 09/ 1616, 09/ 1617, 09/ 1618, 09/ 1619, 09/ 1620, 09/ 1621, 09/ 1622, 09/ 1623, 09/ 1624, 09/ 1630 et 10/ 0086 avec l'instance
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff55
16 janvier 2025
16 janvier 2025
loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement déféré, En conséquence, débouter les époux [N] (sic) de l'intégralité
Source officielleChambre 1-1
69d74a30cdc6046d479cfeef
8 avril 2026
8 avril 2026
[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91510
6 mai 2014
6 mai 2014
32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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