de l'article 1626 du Code civil qui emporte pour le vendeur d'un fonds de commerce le devoir de s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé ;

Aux termes de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre

Il fait valoir qu'il appartient au vendeur, conformément à l'article 1625 du code civil, d'assurer à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, que selon l'article 1626, le vendeur est de

700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts Z... aux dépens et à payer à Mme X... la somme de 6 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1625 et 1626 du code civil ; - condamner la société DS Smith Packaging Premium à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

1626 du code civil à l'encontre de leur vendeur; - débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; à titre subsidiaire vu notamment les articles 689 et 690 du code civil

Par dernières conclusions du 23 juillet 2015, Mme Y..., devenue épouse Z..., prie la Cour de : - vu les articles 1110, 116, 1147, 1625, 1626 et suivants, 1637, 2265, 2272 du Code civil, 12, 31, 699 et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

La société Adage demande à la cour : Vu les dispositions des articles 545 et 1626 du code civil, 564 à 566 et 700 du nouveau code de procédure civile, à titre liminaire,

700 du code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel Sur la garantie d'éviction En application de l'article 1625 du code civil, un des objets de la garantie que le vendeur

A titre subsidiaire, l'intimée invoque l'inapplication de l'article 1628 du code civil.

, ils sont, par application des dispositions de l'article 1628 du code civil, tenus de la garantieConsidérant, en tout état de cause, qu'en leur qualité de vendeurs, ils sont, par application des dispositions

[G], vendeur, était redevable à l'acheteur de la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil, le véhicule étant, lors de la vente, la propriété de la compagnie d'assurance Gothaer [O] [

[P] [E] de sa demande à ce titre. 4-Sur la demande de résolution pour défaut de délivrance conforme du bien vendu Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations

X...devait être accueilli dans son appel, au visa des articles 1626, 1627, 114 et 1382 du code civil, de : - dire et juger que les consorts Z...et l'étude de Me B...notaire devront le garantir de toute

vendu par suite d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, résultant des articles1603, 1604 et 1616 du code civil et de la loi Carrez alors qu'une obligation précontractuelle

450 du code de procédure civile.

Rappelant les dispositions des articles 1625 et 1626 du code civil et l'obligation du vendeur de garantir l'acquéreur contre l'éviction et contre les vices cachés, elles affirment que la société ECCO FRANCE