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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
époux Y... et a débouté ces derniers de leur demande dirigéec/Monsieur B
6253c911bd3db21cbdd87225
1 juillet 2004
de BOURG-EN-BRESSE, Monsieur X... leur vendeur et Monsieur B... le propriétaire du fonds supérieur pour que Monsieur X... soit condamné en application des articles 1630 et 1638 du Code Civil à leur payer
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1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d1
20 mars 2018
cour de déclarer irrecevables les conclusions des époux [P] pour violation des articles 10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.
1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.
6253cac3bd3db21cbdd8bffb
22 mai 2008
En vertu des dispositions de l'article 1638 du Code Civil les époux X... sont bien fondés à solliciter une indemnité sans avoir à démontrer qu'ils n'auraient pas procédé à cette acquisition s'ils en avaient
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b23d
17 septembre 2015
1604,1625 et suivants, 1630, 1638, 1639, 1641,1644 du Code Civil, - Réformer intégralement le Jugement déféré, rendu par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE, le 08 Avril 2014
6253c929bd3db21cbdd87767
27 juillet 2005
D... la somme de 2 300 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253c8e6bd3db21cbdd86942
23 octobre 2003
à l'usage paisible qu'ils souhaitaient en faire ; Attendu qu'en application des articles 1630 et suivants du Code Civil les époux X... sont en droit d'exiger de leurs vendeurs la restitution du prix
1re Chambre B
61632f5614ec5f96a7da0960
15 septembre 2011
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 mai 2011, la SCI Clevert demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1382, 1625, 1626, 1630, 1633 et 1634, 1371 du code civil, de :
4e chambre civile
65a0ee1f5bbe450008b2cf33
11 janvier 2024
1635 bis P du code général des impôts.
Pôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
[V] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CFF aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu
8e Chambre C
5fdd1f24cfad358843c739cd
11 octobre 2018
Daniel X... et Mme Hélène X... née Y... au paiement à la SA Crédit Logement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff6
3 juillet 2023
1638 du code civil ne sauraient recevoir application, de plus par application de l'article 682 du code civil, la SCI Cordimo ne saurait recevoir qu'une indemnité proportionnée aux dommages que ladite
6253cd1bbd3db21cbdd92483
26 mars 2015
de l'article 700 du code de procédure civile en exposant : - que les époux X...ne versent aux débats aucun justificatif de leur situation financière et patrimoniale de nature à établir qu'ils seraient
6253cca9bd3db21cbdd90da0
9 décembre 2013
Elle a déposé une requête en divorce le 15 décembre 2009, et a assigné l'époux en divorce le 8 juillet 2010 sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
6253cd9fbd3db21cbdd93e83
22 décembre 2017
Les époux Z..., en équité, verseront aux époux X...une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
61625100929f6bffa995b3ad
15 janvier 2014
450 du code de procédure civile
6253c9afbd3db21cbdd89059
25 janvier 2007
Eliette épouse X... à payer à Monsieur X... Paul et Madame B... Antoinette épouse X... une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile Monsieur X...
6253c912bd3db21cbdd87266
25 juin 2004
MOULINS DE LA MARCHE à payer aux époux X... la somme de 1.300,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
6253c845bd3db21cbdd84c33
3 octobre 1997
, compte tenu de l'équité, les époux Y... sont déboutés de leur demande contre Madame X... en paiement de la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR
4e Chambre B
61632b3681886c8c1bac975e
20 septembre 2011
et en ce qu'il les a condamnés à payer la somme de 30 000 euros aux époux [U] à titre de dommages et intérêts, -vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, -vu l'article 1615 du code civil