Sur ce, la cour, Sur le vice caché 1° Sur l'existence d'un vice caché L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

à son obligation de délivrance conforme telle que prévue à l'article 1603 et suivants du code civil est engagée.

Attendu, sur les demandes présentées au titre du vice caché, qu'en application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1641 et suivants du Code civil.

[H] a assigné devant le tribunal de grande instance d'Alès la Sarl Chavanieu sur le fondement des articles 1641 et 1604 du code civil.

de l'article 1792 du code civil.

Bruno X... et la société Auto Bilan du Soleil devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1647 et 1382 du code civil, prononcer la résolution

1645 du code civil, des articles 1603 et 1604 du code civil, de : constater la mauvaise foi de M. et Mme [Y] ; en conséquence, juger que les époux [Y] ne peuvent pas se prévaloir de la clause de non-garantie

[A] [Z] au visa des articles 1147, 1641 et 1645 du code civil, demande de confirmer le jugement du 16 septembre 2016 sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

1641 du code civil.

Sur l'action en garantie des vices cachés En vertu de l'article 1641 du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Ils reprochent au tribunal d'avoir ajouté une condition à l'article 1643 du code civil en écartant la garantie de M. et Mme [R] aux motifs que, s'ils connaissaient les vices de la chose vendue, ils en