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4 755 résultats pour « article 1644 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f583

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

Source officielle

Page 1 sur 238

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CA

Chambre 1-11 référés

69e1d900cdc6046d478a5db4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973974ecdc6046d476f56bf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f08318991734

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la demande de résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906ef

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L'article 1644 du Code Civil donnant à l'acheteur « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix », c'est légitimement qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d77d

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il invoque les dispositions de l'article 1644 du code civil et demande la résolution de la vente, la restitution du prix d'acquisition et le remboursement des frais qu'il a engagés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603778041639a853cdee1af6

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

Condamner Monsieur [T] à verser à Messieurs [R] et [B] une somme de 1.663,72 € sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c58

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc6da31367c908eb825

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 1644 du code civil donne en ce cas à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

1648 du code civil cité au point 5. 9.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0015cdc6046d4757b18a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b55

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

R..., sur le fondement de l'article 1644 du Code civil à leur rembourser la somme de 39 095,58 € en principal, - en tout état de cause : - condamner M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

635b71f9b201587f74be0318

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1641 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6fa

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

De jurisprudence constante, la non- conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du Code Civil étant l'unique fondement possible de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e70

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Y... se doit dès lors de supporter les conséquences de la résolution qui est sollicité par l'acquéreur qui est seul habilité à exercer le choix prévu par l'article 1644 du code civil ; Que M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379ddd1bc2605de4b4819

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9229c3df04f589a415

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

1641 du code civil.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [Z] fait valoir que le vendeur ne peut lui reprocher d'avoir rejeté son offre de réparation alors que l'article 1644 du code civil lui donne le choix entre la restitution et la conservation de la chose

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd0

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Ils demandent 3 000 € par application en appel de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ee971469e057d7899ab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe

Source officielle