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Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87143

8 septembre 2004

G... statuer ainsi, la haute juridiction, au visa des articles 1641, 1646 du Code Civil, notait que la cour d'appel avait retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce provenait

1ère Chambre civile

64364c9229c3df04f589a415

Appel

11 avril 2023

1641 du code civil.

Source officielle

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab69f

9 janvier 2025

[J] à payer la somme de 250 000 F CFP à la Snc Delano 3 et la Snc Delano 5 en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Chambre civile section A

697b0baccdc6046d47124cde

27 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

3e chambre civile

635b71f9b201587f74be0318

27 octobre 2022

le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

2ème Chambre

6528df1eaaebb88318fda46e

12 octobre 2023

Sur les conséquences de la reconnaissance du vice caché L'article 1644 du code civile dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865fc

8 janvier 2003

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejetait les autres demandes.

Sécurité sociale

60325bdd6e9ba091191522c0

20 février 2018

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e

26 septembre 2007

(avouée à la Cour) INTIMES DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 20 Juin 2007, sans

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85113

26 avril 2000

1644 et suivants du Code civil ou la nullité de la vente du 28 juin 1995, en application de l'article 1110 du Code civil aux torts exclusifs de la SFAU, - EN CONSÉQUENCE, condamner la SFAU à verser

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e0

22 avril 2013

700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

64c9f214be9373d969ac4496

1 août 2023

' sur la demande concernant les associés de la SCCV le [Adresse 19] Aux termes de l'article 1857 al1 du code civil, 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00472_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En ce qui concerne l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 23.

CHAMBRE 1 SECTION 2

60329a3d7befbe0ec22e1f6e

21 décembre 2017

1646-1 et 1792 et suivants du code civil à titre principal, Vu l'article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, Vu la théorie des