R. 624-5 du code de commerce, 1303 et suivants du code civil et de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - de fixer

[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

1681 du code civil, à 2.200.000 € le supplément de prix, outre intérêts en vertu de l'article 1682 du code civil, de dire que le montant devra être versé à la SCI Mare Nostrum par prélèvement sur

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

1382, 1147, 1582 et 1604 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Elle soutient qu'elle a bien agi dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

1642-1 et 1648 du code civil.

1648 du code civil cité au point 5. 9.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1645 du code civil, - condamné in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [J] [T] à payer à Madame [W] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article