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Motifs Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

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3e Chambre B

61625c89d64a6b1f5148765c

Appel

28 novembre 2013

la SARL IMP ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2013 ; Sur ce La Société MONAFIN ne s'étant pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 Bis P du code général des impôts, il y

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Pôle 2 - Chambre 5

60332f6deef9fea085a97ca9

Appel

5 septembre 2017

cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a19

Appel

28 avril 2016

786 du Code de Procédure Civile).

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86179cdc6046d47199c03

Appel

21 avril 2026

Le montant de l'indemnité légale prévu par l'article R. 1234-2du code du travail, s'élevant, préavis inclus à la somme de 14 856,93 euros est plus favorable que celui résultant de l'article 17 de la convention

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1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

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