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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65b359cf1d7564000872db1b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que cette cession est soumise au régime de droit commun de l'article 1689 du code civil et qu'elle a été signifiée à monsieur [X], par acte d'huissier du 22 mars 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7cc
17 septembre 2008
17 septembre 2008
du 2 mai 2008, par lesquelles la société DM PARFUMS, poursuivant l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, demande, au visa de l'article 1689 du Code civil, à la Cour de : * constatant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e08c25a97f0381f5189
5 février 2015
5 février 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9526d9e13277d6e3960
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Il sera en premier lieu rappelé que l'appel des décisions du juge de l'exécution relève non des dispositions de l'article R 514-3 du code de procédure civile mais de l'article R 121-22 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a0
22 mai 2008
22 mai 2008
Conformément à l'article 1689 du Code civil, une créance, un droit ou une action peuvent faire l'objet d'une cession.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cd
1 mars 2001
1 mars 2001
La SA DUMEZ - GTM réplique que la restitution de la créance à la Société STEREC constitue un transport de créance au sens de l'article 1689 du Code Civil, et nécessite donc, pour être opposable aux tiers
Source officielle8e Chambre C
616263ca10de15342de14864
20 février 2014
20 février 2014
FINANCIÈRE [B] n'a pas été mise en situation de pouvoir exercer sa faculté de retrait , telle que prévue à l'article 1699 du Code civil , la créance litigieuse ne lui ayant pas été dénoncée , préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29d
22 mai 2008
22 mai 2008
Conformément à l'article 1689 du Code civil, une créance, un droit ou une action peuvent faire l'objet d'une cession.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603584fdbfb6e0aa13c0fd31
8 avril 2016
8 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
696789b6cdc6046d4742e021
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que : 'Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e7bc25a97f0381f5707
19 juin 2014
19 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c963
4 novembre 2008
4 novembre 2008
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
19 avril 2023
de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1135 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2075cdc6046d4782c451
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1583 du code civil comme le soutient Mme [E], mais par les règles spéciales des articles 1689 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1689 du code civil et signé le 31 juillet 2015, a cédé à la SMPA l'indemnité de reprise des biens indispensables à l'exploitation du service que l'article 19.2 de la convention de terminal du 19 décembre
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans leurs dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, ils sollicitent de la cour de : Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Code civil dont l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Et, il résulte de l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'acte de cession en cause, que dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1689 du code civil alors en vigueur : « Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b97a
3 avril 2008
3 avril 2008
1689 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 69