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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle1ère chambre civile A
61626b9be62f7c490f224f01
30 janvier 2014
30 janvier 2014
DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8554c
24 novembre 2000
24 novembre 2000
par le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1690 et suivants du code civil : - ordonner la nullité de la cession de créance intervenue entre la Société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cd
1 mars 2001
1 mars 2001
1690 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d347
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L'arrêt soit déclaré commun et opposable à la SA CIMI et à M E..., de leur donner acte de ce qu'ils vont effectuer les formalités de notification prévues à l'article 1690 du code civil ; dire que la
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c1
12 mai 2015
12 mai 2015
1690 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réalité d'une cession de créance entre les sociétés D, Idai's et Cest établie ; - l'article 1690 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4c
12 février 1998
12 février 1998
1690 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Ils précisent à ce titre que la seule notification a posteriori de celle-ci par acte extra-judiciaire ne peut suffire au respect des exigences fixées par l'article 1690 du Code Civil, pas plus qu'elle
Source officielle4e Chambre B
61635158a2ead9ed860b6f8b
28 mars 2011
28 mars 2011
1690 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4a
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Elle conclut à l'absence de qualité à agir de LA SAS LOCAM sur le fondement de l'article 1690 du code civil aux motifs suivants : - elle n'a pas contracté avec LA SAS LOCAM et n'a jamais été informée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae7
1 octobre 2008
1 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ayant été régulièrement accomplie au sens des dispositions de l'article 1690 du code civil et comme justifiant de la réalité du transport de créance au 31 décembre 2011, date à laquelle la convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdbc1b2fb1fbda0d0150aa0
31 janvier 2019
31 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
616263ca10de15342de14864
20 février 2014
20 février 2014
L'article 1690 du Code civil ajoute : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielleCabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il s'agit d'un rachat traditionnel de créance soumis aux formalités de l'article 1690 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le
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