1690 du code civil.

1691 bis du code général des impôts.

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

Elle soutient que les cessions de créance successives sont opposables à l'appelante au motif que les formalités de l'article 1690 du code civil ne sont pas applicables en cas de transmission d'actif et

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.

[A] [P] et Mme [J] [B] épouse [P] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1165, 1254, 1315, 1328, 1382 et suivants, 1690, 1692 du code civil, Vu les articles

1690 du code civil.

l'article 1690 du code civil n'ont pas été respectées.

1690 du code civil.

Les formalités de l'article 1690 en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel, comme dans le cas de la fusion de

Dans leurs dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, ils sollicitent de la cour de : Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Code civil dont l'article

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mars 2014, la société QC demande à la cour de : Vu les articles 109,122, 263 et suivants, 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mars 2014, la société QC demande à la cour de : Vu les articles 109,122, 263 et suivants, 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code

450 du code de procédure civile

de fait et de droit y attachées ; Vu les articles 31 du code de procédure civile, 1832 et 1844-10 du code civil, L 235-1 et 621-2 al 2 du code de commerce ; 1199 et 1690 (ancien) et 2224 du code civil

du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.