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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff895
21 mai 2015
21 mai 2015
Par dernières conclusions du 11 décembre 2014, Mme [U], appelante, demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, . au visa de l'article 1699 du Code Civil, - lui donner acte de son offre
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c969
4 novembre 2008
4 novembre 2008
IMMOBILIÈRE PARIS SUD; Considérant qu'il s'ensuit que l'exercice du droit prévu par l'article 1699 du Code Civil est intervenu alors que la débitrice était placée sous le régime du redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11a
22 février 2012
22 février 2012
1699 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60365745b5a5cfb809f2a92e
6 novembre 2015
6 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94158
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Il fait valoir que le droit de retrait litigieux invoqué par l’intimé ne s’applique pas en l’espèce, sa créance n’étant pas litigieuse au sens de l’article 1699 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298902
12 avril 2016
12 avril 2016
peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
60377e04d039cd5963745896
17 mars 2015
17 mars 2015
Attendu que la critique de Madame [J] concerne l'absence de prix dans l'acte recognitif du 27 septembre 2011, l'empêchant ainsi d'opter pour le retrait litigieux de l'article 1699 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
16 avril 2010
1690 et 1699 du code civil qui prévalent sur celles de l'article 214-43 du code monétaire et financier, dire que la forclusion de la dette d'origine qui sert de fausse cause et de cause illicite à l'acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f7c1d0e74effb5c084d
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la demande relative à la cession de droit litigieux, Mme [O] invoque l'article 1699 du code civil qui permet au débiteur cédé de rembourser le prix réel de la cession de droit litigieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d81
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Par acte du 10 juillet 2014, les défendeurs ont déclaré exercer leur droit de retrait en application de l'article 1699 du code civil par le paiement de la somme de un euro outre les frais et loyaux coûts
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dd4c25a97f0381f4fce
18 septembre 2014
18 septembre 2014
1699 du Code civil, - en conséquence, - de débouter Monsieur [X] de ses demandes, - de condamner Monsieur [X] à payer la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca5747a870131f5655d9bc
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Paris du 12 novembre 2012 ne constitue pas un titre exécutoire, la prescription de la créance dont le recouvrement est poursuivi et le bénéfice des dispositions de l'article 1699 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
69f2ee16cdc6046d470d5d38
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur l'application de l'article 1699 du code civil : Selon ce texte, celui contre lequel a été cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616323103dbed56e5e2c2ed7
18 novembre 2011
18 novembre 2011
[W] a fait connaître à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc936b63637c907b78f6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1699 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MESZ SAS 13 INVESTc/LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
653a0675d0451e8318d0e9a5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Equitis Gestion, gérante du Fond commun de titrisation Cedrus, demande à la cour de : Vu les articles 1699 et 1700 du code civil, Vu l'article 1103, et 1343-2 du code civil, À titre liminaire, - juger
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
21 mars 2006
1690 du Code Civil.
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae60027e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'appelante estime que Monsieur [E] [N] ne peut prétendre avoir réservé son droit de retrait en application de l'article 1699 du code civil alors qu'il n'a justifié d'aucune contestation au fond du droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
A. LE CREDIT LYONNAIS S.A. INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCES AGc/S.A
65a0e8d35bbe450008b2ccde
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1699 du code civil pour déterminer le montant de la créance. *** L'article 1699 du code civil prévoit que 'Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire
Source officiellePage 1 sur 102