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1ere Chambre sect.Civile

628490ac498a54057d102fde

17 mai 2022

[X] [V] à payer à la CPAM de la Haute-Marne les sommes réclamées au motif, d'une part, qu'une présomption de responsabilité de l'accident pèse sur lui en application de l'article 17 de la convention de

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d0

Appel

3 septembre 2008

17 de la Convention de Varsovie et de la définition qui en est donnée par le B.

Source officielle

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

16 octobre 2014

trouve sa cause dans l'indemnisation de lésions corporelles visées à l'article 17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel.

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

19 septembre 2019

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

16 janvier 2018

[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc5317a711c476f91b7484

4 décembre 2018

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e5d

4 février 2000

Elle a fait valoir que l'action de Monsieur X... était forclose par application des dispositions de l'article 26 de la Convention Internationale de VARSOVIE du 12 octobre 1929, qui impartit un délai de

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6f

14 décembre 2007

de Varsovie est l'une des conventions particulières visées à l'article 57, ensuite si ce traité se prononce sur l'incidence de la présence, dans le litige, aux côtés du transporteur aérien d'un autre

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e5

14 décembre 2007

Selon son analyse, la convention de Varsovie interdit l'assignation d'un transporteur aérien sur une autre base que celle de cette convention.

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869fc

4 juin 2003

Dès le 28 mars 1997, la société CATHAY PACIFIC, transporteur aérien, a indemnisé Monsieur Z... à hauteur de 2.417,00 F. conformément à la convention de VARSOVIE.

Pôle 5 - Chambre 4

6162af179547460d26ddb68e

26 septembre 2012

Il a par ailleurs jugé que le transporteur, la société BRITISH MIDLAND, avait commis une faute inexcusable, l'empêchant de se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la Convention de Varsovie.

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b2a

6 mai 2003

Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87855

3 février 2005

Elles estiment que la convention de VARSOVIE à laquelle les parties se réfèrent dans leur contrat du 22 janvier 1993 est applicable et que les assureurs en tant que mandataires, en vertu de l'article 5

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86502

7 février 2003

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie

3e chambre

653b59fb502b828318c4e785

26 octobre 2023

les risques qu'elle encourait et que dès lors, la convention de Varsovie est inapplicable.

Pôle 1 - Chambre 1

6164124afc57acb3cf68c72a

15 octobre 2009

Par conclusions du 17 septembre 2009 et à l'audience SCANPARTNERS, EMIRATES et SPIRIT demandent à la Cour, au visa de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le Protocole de La Haye du

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

17 février 2011

Aux termes de l'article 17 de la Convention de Montréal, le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l'accident

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1d

23 octobre 2003

Invoquant les dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce et déniant l'application au transport de la Convention de Varsovie, il affirme que cette demande était irrecevable et conclut à l'infirmation

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f66

29 mai 2002

C tendant à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu à son égard l'application de la Convention de Varsovie, ce qui a eu pour effet de limiter sa responsabilité à 7 157 F, ledit jugement devant

Pôle 1 - Chambre 4

6163d88199a586c22d6d44b9

20 novembre 2009

Dans leurs dernières conclusions du 17 septembre 2009, faisant valoir que le remboursement des deux avances payées par le CFCU n'est pas détachable de la mission de Monsieur [M] à Varsovie et par conséquent