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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb7f
30 juin 2016
30 juin 2016
DISCUSSION L'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b4
18 février 2010
18 février 2010
de certificats de nationalité française pour être nés d'un père français ; -[Y] [O] est pareillement titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a495cdc6046d47176966
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f27
16 mars 2006
16 mars 2006
d TIAB, son grand-père paternel, est clairement établi, que son père a conservé la nationalité française et que dès lors il est français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française, Monsieur
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7a09e14e201140bd764
24 juin 2010
24 juin 2010
[X] [B], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5], français en application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française comme enfant légitime né d'une mère française.
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba8667415156fa41eb2
9 juin 2009
9 juin 2009
18 du Code civil, le Tribunal de grande instance de TOULOUSE a, par jugement du 19 mai 2008, dit que [C] [T] est français par filiation maternelle au titre de l'article 17 du Code de la nationalité dans
Source officielle2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le ministère public indique que, né en 1944, l'intimé voit sa situation d'attribution de la nationalité française régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme [W] [F], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 8] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628539c10e2193c5780987
8 octobre 2013
8 octobre 2013
[G] [L] [O], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (Côte-d'Ivoire) a obtenu le 16 mai 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317ab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [T] [X] épouse [B], se disant née le 24 février 1958 à [Localité 10] (Tunisie), soutient être française par filiation maternelle.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [T] [O], se disant née le 8 janvier 1955 à [Localité 10] (Tunisie), soutient être française par filiation maternelle.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[F] [L] [Y] un certificat de nationalité française, au motif que son acte de naissance n'est pas probant, car non conforme aux dispositions de l'article 87 du code de la famille sénégalais et de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d337
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d335
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d336
3 juin 2010
3 juin 2010
celles-ci sont sans effet sur la nationalité des personnes majeures lors de son entrée en vigueur et de confirmer en conséquence le jugement ; Vu les conclusions de Mme [U] du 6 mai 2010 qui, 'Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d338
3 juin 2010
3 juin 2010
sont sans effet sur la nationalité des personnes majeures lors de son entrée en vigueur et de confirmer en conséquence le jugement ; Vu les conclusions de Mlle [F] du 6 mai 2010 qui, 'Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61625c97d64a6b1f51487742
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1] 1965 à [Localité 4] (Sénégal) soutient qu'elle est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) comme enfant légitime d'un père français,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1 juillet 2014
le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (Algérie) revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du Code civil par filiation maternelle comme né de [V] [B] née en 1939 à [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88499a586c22d6d44d0
1 avril 2010
1 avril 2010
450 du code de procédure civile
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