Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Holding

1967 en Algérie, a assigné en novembre 2012 le ministère public pour voir dire qu'elle possède la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, en soutenant

469 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 17 du code de procédure civile dispose que lorsque la loi permet ou que la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci

procédure civile doit respecter les dispositions de l'article 17 du Code de commerce ; qu'en considérant que ce texte était étranger au litige aux termes duquel la société La Gerbe d'Or demandait la rétractation

du code électoral posant un principe général du droit électoral peut être invoquée en matière d'élections professionnelles ; que l'article 17 du code électoral, applicable en matière d'élections politiques

A fait valoir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève ainsi que celles de l'article 17 du code civil.

En second lieu, aux termes de l’article 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, est égal au nombre

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 du code de l'artisanat : "Les chambres

, née en 1936 à Marrakech ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 23 mars 1994 en vertu de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix définitif

ELECTORALES DE CETTE COMMUNE DE 222 NOUVEAUX ELECTEURS, ALORS QUE LESDITES OPERATIONS SERAIENT ENTACHEES DE PLUSIERS IRREGULARITES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer le prix de génisses que M.

l'arrêt d'avoir dit que la compagnie Air France devait être pour responsable du dommage causé par l'évolution de ses appareils, si ce dommage excédait les inconvénients normaux du voisinage, alors que l'article

DISCUSSION L'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M. 

de certificats de nationalité française pour être nés d'un père français ; -[Y] [O] est pareillement titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré sur le fondement de l'article

DE VEZZANI DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF

X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant Français par application de l'article 17 du Code de la nationalité française, devenu l'article 18 du Code civil, comme né le 19 juin 1974 à Diawara

de leur entrée en vigueur, et, enfin, que l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à Mme Djamila X...mineure lors de son entrée en