1384 du Code Civil et l'article 1719 du Code Civil ; Par le jugement déféré en date du 6 février 2006 le Tribunal de Marseille a débouté les Consorts X...

1719 du code civil. ********************** Par jugement du 16 août 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première

Elle rappelle une clause du bail suivant laquelle : « en cas de vices ou défauts des locaux loués, le preneur renonce particulièrement à se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil. »

Il soutient que Madame [O] n'a pas respecté les dispositions de l'article 1719 du Code Civil en tardant à prendre des mesures à l'encontre de Monsieur [K].

Elle ajoute que le tribunal ne pouvait par conséquent pas la condamner à indemniser d'une quelconque somme sur le fondement de l'article 1719 du code civil.

de la société In'li est engagée pour violation des dispositions de l'article 1719 du code civil ainsi que des dispositions du contrat de bail, - juger que la responsabilité de M.

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert

Au visa de l'article 1719 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle en matière de bail, et l'obligation de sécurité qui en découle et de l'article 9 du code de procédure civile qui impose

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

SUR CE Sur le manquement allégué du crédit bailleur à son obligation de délivrance L'appelante soutient, au visa de l'article 1719 du code civil, que la clause stipulée à l'article 8-3 du contrat

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l'article 1719 du code civil, en vertu desquelles le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion de l'occupant

des lieux, sur le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil, au moment de la prise d'effet du bail de la société Magg le 1er décembre 1999 ; Attendu

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, 143 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes formulées

1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, condamner Mademoiselle X... à verser à Madame Y... la somme de 20.000 francs à titre de dommages-itnérêts pour graves manquements aux textes

Dans ses dernières conclusions du 26 mai 2003 elle demande à la cour au visa de l'article 1719 du code civil : - de réformer le jugement du 5 avril 2000 rendu par le tribunal de grande instance de CAHORS

Civile et sur l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et a réouvert les débats en invitant les parties à conclure sur le fondement de l'article 1719 du Code Civil.