MOTIFS : Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est obligé d'user paisiblement

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

En application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l'exception d'inexécution pour y échapper, sauf

1792 du code civil.

aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.

[A] [C] et Mme [J] [C] la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A titre plus subsidiaire, elle demande à la Cour de prononcer la résiliation du contrat de bail sur le fondement des dispositions des articles 1721 et 1725 du Code civil, de condamner Monsieur [R] à lui

Or, la société Alromand lui oppose que l'article 9 du contrat de bail stipule que 'Par dérogation expresse aux articles 1720 et 1721 du code civil, sauf en ce qui concerne le clos et le couvert, le Preneur

L'article 2 du code civil dispose que 'la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif'.

cour de : Vu les articles 1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Cette clause est parfaitement valable car les dispositions de l'article 1720 du code civil ne sont pas d'ordre public.

L'entrepreneur, mandaté par le bailleur, n'est pas un tiers au sens de l'article 1720 du code civil et du bail, il est donc sans conséquence que le bailleur n'ait pas lui-même pénétré dans les locaux loués

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

articles L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

judiciaire, des articles 1728 et 1224 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés de M.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.