Article 382-0 C septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par
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