Article 406 duodecies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 406 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 8 juin 2019

Texte de l'article

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 2 septembre 1994

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MODIFIEDepuis le 2 septembre 1994→ 1 juillet 2004

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2004→ 1 avril 2012

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MODIFIEDepuis le 1 avril 2012→ 8 juin 2019

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Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article 406 duodecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2103014_20231116

16 novembre 2023

6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912058

21 octobre 1996

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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En vigueurDepuis le 8 juin 2019

1ère Chambre

DTA_2100729_20230418

18 avril 2023

1ère chambre

DTA_1905457_20230406

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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