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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2b47c7caf29d4c5003
3 avril 2025
3 avril 2025
11 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; - Ordonné en application de l'article 1724 du code civil l'expulsion de M. et Mme [P] et de tous occupants de leur chef passé le délai de deux mois après
Source officielleChambre des Urgences
62736aa4a58162057dac6784
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10965bf9fd47c90a13bd7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Source officielle1re Chambre C
6162c5141e6e055673490899
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Aucune partie n'a produit le contrat de bail mais les appelants fondant leur demande sur les articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989 (également visés dans la requête de l'office)
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8765e
14 avril 2005
14 avril 2005
Le Tribunal, au visa de l'article 1724 du Code Civil, puisque l'expert avait donné une évaluation de la durée des travaux inférieure à 40 jours, n'avait pas retenu d'indemnisation des incommodités subies
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c1
19 avril 2023
19 avril 2023
du bail, conformément aux dispositions de l'article 1724 du code civil, sans aucune indemnité, ni diminution de loyer, alors même que ces travaux dureraient plus de 40 jours, à l'exception toutefois qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b756
14 mars 2008
14 mars 2008
Elle sollicite 2.000 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
630ef9bd223d7c4f1370530e
30 août 2022
30 août 2022
6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1709 et 1728 du code civil et 564 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de constater l'absence de contestation
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e7ac25a97f0381f56f6
7 octobre 2014
7 octobre 2014
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
22 avril 2025
7 e) de la loi du 6 juillet 1989 obligeant le preneur à permettre l'accès aux lieux loués'; que le locataire bénéficie de mesures de protection définies par l'article 1724 du code civil, dont la suspension
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904dd
22 mars 2013
22 mars 2013
Vve Z...demande à la Cour, au visa de l'article 1724 du code civil : - d'infirmer l'ordonnance rendue le 21 octobre 2011 en ce qu'elle a ordonné la consignation des loyers dus par Mme Ghislaine X...et
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e921
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6033a52b44ef31597c891404
4 mai 2017
4 mai 2017
Philippe JAVELAS, Conseiller dans les conditions prévues par l'articles 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0c
22 février 2006
22 février 2006
qu'aux termes de l'article 1755 du code civil aucune des réparations réputées locatives ne sont à la charge des locataires lorsqu'elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure sauf clause
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-18 dudit code : " () lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fond, il résulte des dispositions combinées des articles 1724 du code civil et 7 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le locataire à l'obligation d'user raisonnablement et paisiblement des
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148ae
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Il résulte des dispositions combinées des articles 1724 du code civil et 7 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le locataire à l'obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f4814ec5f96a7da08b5
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les
Source officiellePage 1 sur 207